Un règlement de copropriété avait prévu que les dépenses de chauffage seraient réparties entre les trois lots composant l’immeuble de manière strictement égale.

Après avoir relevé que les trois appartements, constituant les trois lots, disposaient d’une superficie identique, une Cour d’appel a jugé que la clé de répartition était conforme au critère de l’utilité prévus par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public.

Cour d’appel de Paris , 7 septembre 2016

(AJDI janvier 2017 page 46)