Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.

Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété »

La Cour de cassation casse et annule au motif que le « règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels, et que la répartition des charges ne pouvait être modifiée qu’à l’unanimité »

En effet, il appartenait au syndicat des copropriétaires d’appliquer la méthode de répartition des charges de chauffage et d’eau chaude, prévue au règlement de copropriété, dont la régularité n’avait pas été contestée, peu importe le caractère défectueux, ou la non installation de ces compteurs, circonstances auxquelles il lui appartenait de remédier.

La modification des charges ne pouvait être votée qu’à l’unanimité.

 Cour de Cassation 3ème chambre civile, 27 avril 2017, pourvoi n°15-24794.

AJDI octobre 2017, page 680.

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