Un agent immobilier avait reçu mandat de vendre un bien à un certain prix.

Un acquéreur formule une offre d’achat à un prix inférieur à celui du mandat.

L’acquéreur fait grief à l’agent immobilier de l’avoir informé de l’acceptation de son offre par les vendeurs, qui n’ont pas donné suite, ayant accepté une offre supérieure d’un tiers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « l’agent immobilier s’était borné en tant qu’intermédiaire, à informer M.Y…que son offre d’achat avait été acceptée par les vendeurs et que la vente ne s’était pas faite en raison de la rupture des négociations par les vendeurs à la suite d’une meilleure offre d’un tiers, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’agent immobilier n’avait pas commis de faute à l’égard des consorts Y… »..

Cour de cassation 3ème chambre civile, 26 avril  2017, pourvoi n°16.13 900

AJDI septembre 2017