Par un arrêt rendu le 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 262 du Code civil et 1751 du Code civil que la transcription du jugement de divorce « attribuant le domicile conjugal à Madame Z avait mis fin à la cotitularité du bail » Continuer à lire « La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail »
Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Continuer à lire « Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation. »
A compter du 1er juin 2016, en application des articles 3-2 et 7de la loi du 6 juillet 1989, bailleurs et preneurs seront tenus d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Continuer à lire « Sur l’état des lieux (décret Alur) »
Le nouveau dispositif appelé « Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE) a vocation à se substituer à la garantie universelle de loyer (GUL) issue de la loi Pinel. Continuer à lire « Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) »
Serge Sadoun 