Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Continuer à lire « Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation. »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Continuer à lire « Sur les restrictions à l’usage des parties privatives »
Serge Sadoun 