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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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activité commerciale

Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation.

Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Lire la suite

Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale

Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Lire la suite

La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Lire la suite

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