Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Lire la suite
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Lire la suite
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Lire la suite
Serge Sadoun 