Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé qu’une mairie peut mettre fin à tout moment au prêt à usage, à titre gratuit, d’une salle de prière, Continuer à lire « Sur le prêt à usage d’une salle de prière »
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Continuer à lire « Sur les restrictions à l’usage des parties privatives »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Serge Sadoun 