La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Continuer à lire « Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété. »
La pratique religieuse, par une association cultuelle, dans un immeuble en copropriété, a été déclarée contraire à la destination de l’immeuble, Continuer à lire « Destination de l’immeuble et pratique religieuse. »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment). Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Serge Sadoun 