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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Destination de l’immeuble

Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété.

La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Lire la suite

Destination de l’immeuble et pratique religieuse.

 

La pratique religieuse, par une association cultuelle, dans un immeuble en copropriété, a été déclarée contraire à la destination de l’immeuble, Lire la suite

Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale

Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Lire la suite

Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment). Lire la suite

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