Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière. »
Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit Continuer à lire « Sur la définition d’une partie commune dans un immeuble en copropriété. »
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Continuer à lire « Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division »
Serge Sadoun 