Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit  par « l’usage ou l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou plusieurs d’entre eux », et non par la seule possibilité d’y accéder à partir des parties communes.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 17 décembre 2015, n°14-20.138

(AJDI avril 2016, page 280)