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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Partie commune

Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière.

Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Lire la suite

Sur la définition d’une partie commune dans un immeuble en copropriété.

Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit Lire la suite

Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Lire la suite

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