Recherche

Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

Tag

prescription

Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire.

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière.

Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Lire la suite

Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes

Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Lire la suite

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑