Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile s’il ne remédie pas à un réseau collectif commun inadapté, et présentant une mauvaise conception, peu importe qu’il n’en soit pas à l’origine. Continuer à lire « Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui ne remédie pas à un réseau collectif inadapté et défectueux. »
Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.
Son action prospère devant la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable du défaut d’entretien des parties communes spéciales. »
La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la responsabilité d’un syndicat des copropriétaires pour n’avoir pas recherché si les travaux préconisés par une expert judiciaire pour remédier à un dégât des eaux n’obligeaient pas à intervenir sur le gros œuvre, Continuer à lire « Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien des parties communes »
Serge Sadoun 