La Cour de Cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires pouvait valablement acquérir la propriété d’un lot, donc d’une partie privative, par le seul effet de la prescription acquisitive trentenaire de l’article 2272 du Code civil.

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 8 octobre 2015, n°14-16.071

(AJDI  avril 2016 page 277)

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