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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Copropriété

Notification à une SCI du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires

La Cour de Cassation a jugé que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires au siège social d’une SCI était irrégulière, Lire la suite

Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété.

La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Lire la suite

Sur la création d’un syndicat secondaire.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale Lire la suite

Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire.

Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Lire la suite

Sur la notion de résolution soumise à l’assemblée générale des copropriétaires.

En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, chaque projet de résolution dont l’assemblée générale des copropriétaires doit connaître, porte sur une seule et même question bien précise, Lire la suite

Sur le caractère commun ou privatif des combles dans un immeuble en copropriété.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, Lire la suite

Sur la définition d’une partie commune dans un immeuble en copropriété.

Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit Lire la suite

L’action individuelle d’un copropriétaire n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, Lire la suite

Prescription acquisitive d’un lot de copropriété parle syndicat des copropriétaires.

 La Cour de Cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires pouvait valablement acquérir la propriété d’un lot, donc d’une partie privative, Lire la suite

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