En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, chaque projet de résolution dont l’assemblée générale des copropriétaires doit connaître, porte sur une seule et même question bien précise, à moins qu’il n’existe entre les différents points soumis une relation si forte, qu’elle impose logiquement et intellectuellement un vote unique. 

Cour de Cassation, 3ème civ, 8 octobre 2015 n°14-22.391 (AJDI juin 2016, page 441, note Nicolas le Rudulier).