Une SCI s’est vu refuser l’autorisation judiciaire de prolonger l’ascenseur du 5ème au 6ème et dernier étage d’un immeuble, sollicitée sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, qui aurait provoqué, si elle avait été autorisée, une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires (immeuble comportant un appartement par étage, caractère familial de la copropriété, les lots du 6ème étage n’ayant pas d’accès à l’escalier principal et à l’ascenseur).

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 26 mai 2016 n°14-23.343 (AJDI septembre 2016, page 615)