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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Syndicat secondaire

Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire.

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Impossibilité pour le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment de constituer un syndicat secondaire.

Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire. Lire la suite

Sur la création d’un syndicat secondaire.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale Lire la suite

Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire.

Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Lire la suite

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