Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.
Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Continuer à lire « Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation. »
Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Continuer à lire « Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété. »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant annulé la vente d’un lot en copropriété pour réticence dolosive, au motif que le vendeur avait dissimulé à son acquéreur que le lot vendu correspondait en fait à des combles, et non à un appartement. Continuer à lire « Réticence dolosive à propos de la vente d’un lot en copropriété. »
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, Continuer à lire « Sur le caractère commun ou privatif des combles dans un immeuble en copropriété. »
La Cour de Cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires pouvait valablement acquérir la propriété d’un lot, donc d’une partie privative, Continuer à lire « Prescription acquisitive d’un lot de copropriété parle syndicat des copropriétaires. »
Serge Sadoun 