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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

Catégorie

Copropriété

Sur la nature des combles au regard du règlement de copropriété.

La nature des combles, au regard du règlement de copropriété, n’en finit pas d’alimenter une jurisprudence abondante.

La situation de fait ayant donné lieu au contentieux qui suit est classique.

Une SCI, propriétaire d’un lot composé d’un appartement au dernier étage d’un immeuble, effectue sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires des travaux pour accéder aux combles, qu’elle s’approprie. Lire la suite

Sur l’accès aux parties privatives pour l’exécution de travaux votés par l’assemblée générale.

Une cour d’appel a condamné un copropriétaire et l’ancien syndic à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre, au profit d’une entreprise de ravalement, qui avait sollicité le règlement d’une facture de location supplémentaire d’un échafaudage. Lire la suite

La régularisation des charges est due par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes.

Par un arrêt rendu le 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges n’est due que par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. Lire la suite

Sur la rectification d’une erreur matérielle, et sur l’indépendance du vote de chaque résolution.

Un copropriétaire soutenait qu’il avait été mentionné opposant dans le décompte des voix d’une résolution votée par l’assemblée générale des copropriétaires, alors qu’il avait voté en faveur de celle-ci.

La Cour d’appel de Metz fait droit à la demande, et juge que le « procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes » de telle sorte Lire la suite

Sur l’interdiction de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives à quelque majorité que ce soit.

Une assemblée générale avait adopté un projet de résolution ayant pour objet de modifier un article de son règlement de copropriété qui interdisait « toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins »

La résolution rendait désormais possible de telles extensions et aménagements, sous certaines conditions.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence, au visa de l’article 26 de la loi du juillet 1965, au motif Lire la suite

Sur la répartition des charges d’eau chaude et de chauffage

Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.

Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété » Lire la suite

Le licenciement d’une concierge n’est pas soumis aux dispositions concernant le licenciement économique.

Une concierge, salariée d’un syndicat de copropriétaires, avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, donc pour motif personnel.

Elle soutenait que le syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble, en raison de la suppression de son poste, doit justifier d’un motif économique. Lire la suite

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui ne remédie pas à un réseau collectif inadapté et défectueux.

Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile s’il ne remédie pas à un réseau collectif commun inadapté, et présentant une mauvaise conception, peu importe qu’il n’en soit pas à l’origine. Lire la suite

Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation.

Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Lire la suite

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