Par un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. » Continuer à lire « Sur l’acquisition de la clause résolutoire avant l’ouverture de la procédure collective du preneur »
Une concierge, salariée d’un syndicat de copropriétaires, avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, donc pour motif personnel.
Elle soutenait que le syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble, en raison de la suppression de son poste, doit justifier d’un motif économique. Continuer à lire « Le licenciement d’une concierge n’est pas soumis aux dispositions concernant le licenciement économique. »
La responsabilité d’un gestionnaire locatif a été retenue pour avoir omis d’informer ses mandants de l’existence d’infiltrations en toiture, et plus généralement du mauvais état de l’immeuble, qui rendait inhabitable l’une des pièces donnée à bail, Continuer à lire « Responsabilité du gestionnaire locatif »
Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes »
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Continuer à lire « Sur les restrictions à l’usage des parties privatives »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Serge Sadoun 