Un agent immobilier, qui s’était vu confier un mandat de recherche pour l’acquisition d’un bien, assigne son client en paiement de sa commission, dont il a été privé, en raison de la renonciation de son client à acquérir le bien.
L’agent immobilier est débouté au motif qu’il avait sollicité le paiement de sa commission, donc sur le fondement de son contrat, alors que, selon la Cour, Continuer à lire « Sur la perte d’une chance de percevoir la commission. »
Ayant constaté que les vendeurs d’un bien immobilier avaient accepté l’offre d’achat qui leur avait été soumise, en apposant sur la lettre de leur avocat les informant de cette proposition, les mentions « Bon pour accord » et leurs signatures, Continuer à lire « Une offre d’achat acceptée vaut vente. »
L’agent immobilier, qui commet une faute dans l’exécution de son mandat, s’expose à ce que la commission à laquelle il pouvait prétendre, la vente ayant été réalisée par son entremise, soit réduite, voire même supprimée par le juge. Continuer à lire « Sur la réduction de la commission de l’agent immobilier à raison des fautes commises. »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant annulé la vente d’un lot en copropriété pour réticence dolosive, au motif que le vendeur avait dissimulé à son acquéreur que le lot vendu correspondait en fait à des combles, et non à un appartement. Continuer à lire « Réticence dolosive à propos de la vente d’un lot en copropriété. »
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération, Continuer à lire « Droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération en cas de double mandat »
Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété soit la propriété indivise de plusieurs personnes. Les parents donnent à leurs enfants la nu propriété, et se réservent l’usufruit leur vie durant, situation à laquelle succède l’indivision successorale, entre ces mêmes enfants. Ces opérations sont de nature à alourdir la gestion de la copropriété par son syndic. En application de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Continuer à lire « Le Syndic et le Lot en indivision »
Serge Sadoun 