Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes »
Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété soit la propriété indivise de plusieurs personnes. Les parents donnent à leurs enfants la nu propriété, et se réservent l’usufruit leur vie durant, situation à laquelle succède l’indivision successorale, entre ces mêmes enfants. Ces opérations sont de nature à alourdir la gestion de la copropriété par son syndic. En application de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Continuer à lire « Le Syndic et le Lot en indivision »
Même si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, dans le commandement de payer ou la sommation (acte délivré par un huissier, le plus souvent à la demande du bailleur, à son locataire, suite à un défaut de paiement du loyer, ou une violation de l’une des obligations du bail), Continuer à lire « Le sauvetage tiré de la mauvaise foi du bailleur »
Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé qu’une mairie peut mettre fin à tout moment au prêt à usage, à titre gratuit, d’une salle de prière, Continuer à lire « Sur le prêt à usage d’une salle de prière »
La Cour d’Appel de Douai a jugé que pour la détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier pour l’impôt de solidarité sur la fortune, il n’existait pas une seule méthode, Continuer à lire « Méthode de détermination de la valeur vénale d’un immeuble à l’impôt de solidarité sur la fortune »
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Continuer à lire « Sur les restrictions à l’usage des parties privatives »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Serge Sadoun 