L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise tout copropriétaire à exercer certaines actions qui appartiennent par nature au syndicat des copropriétaires (la sauvegarde des droits matériels et juridiques de l’immeuble). Continuer à lire « Le copropriétaire qui exerce l’action individuelle doit appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires »
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le syndicat des copropriétaires, alors même qu’il est représenté par un syndic professionnel, conservait sa qualité de non-professionnel, Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel »
A compter du 1er avril 2016, le syndic aura l’obligation de tenir à la disposition des copropriétaires les justificatifs des charges « pendant une durée qui ne pourra être inférieure à un jour ouvré » Continuer à lire « Sur la mise à disposition des pièces justificatives des charges »
A compter du 1er avril 2016, le syndic aura l’obligation d’informer, par voie d’affichage, dans les trois mois de la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires, les occupants de l’immeuble, Continuer à lire « Sur l’information des occupants dans un immeuble en copropriété »
La loi du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a institué l’obligation pour les copropriétés à destination d’habitation (partielle ou totale), et dont les immeubles ont été réceptionnés depuis au moins cinq ans, de constituer un Fonds de travaux. Continuer à lire « Sur la nouvelle obligation des copropriétés de constituer un fonds de travaux à compter du 1er janvier 2017 »
En application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à contester les décisions de l’assemblée générale. Continuer à lire « Sur la notion d’abstention à l’assemblée générale des copropriétaires »
La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la responsabilité d’un syndicat des copropriétaires pour n’avoir pas recherché si les travaux préconisés par une expert judiciaire pour remédier à un dégât des eaux n’obligeaient pas à intervenir sur le gros œuvre, Continuer à lire « Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien des parties communes »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment). Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes. Continuer à lire « Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes »
Serge Sadoun 