Dans le cas où un projet de résolution n’aurait pas réuni la majorité prévue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une seconde assemblée générale peut être réunie, qui sera appelée à voter la résolution à la majorité moindre de l’article 24. Continuer à lire « Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».
Continuer à lire « Autorisation de se raccorder à une canalisation commune. »
Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire. »
En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, chaque projet de résolution dont l’assemblée générale des copropriétaires doit connaître, porte sur une seule et même question bien précise, Continuer à lire « Sur la notion de résolution soumise à l’assemblée générale des copropriétaires. »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
A compter du 1er avril 2016, le syndic aura l’obligation de tenir à la disposition des copropriétaires les justificatifs des charges « pendant une durée qui ne pourra être inférieure à un jour ouvré » Continuer à lire « Sur la mise à disposition des pièces justificatives des charges »
En application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à contester les décisions de l’assemblée générale. Continuer à lire « Sur la notion d’abstention à l’assemblée générale des copropriétaires »
Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes. Continuer à lire « Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes »
Serge Sadoun 