Le nouveau dispositif appelé « Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE) a vocation à se substituer à la garantie universelle de loyer (GUL) issue de la loi Pinel. Continuer à lire « Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) »
Le bailleur est recevable à dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, pendant toute la procédure en fixation du loyer renouvelé, devant le Juge des loyers. Continuer à lire « Sur le défaut d’immatriculation du preneur »
Un locataire commercial exerçant une activité de café et de brasserie, conformément à la clause Destination de son bail, avait adjoint la vente de billets pour accéder au Château de Versailles, Continuer à lire « Sur la notion d’activité incluse dans le bail commercial »
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Continuer à lire « Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise, en cas de changement de syndic, la remise des pièces, et le versement des fonds, par le syndic sortant au syndic nouvellement désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la transmission des pièces par le syndic sortant à son successeur »
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération, Continuer à lire « Droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération en cas de double mandat »
La responsabilité d’un gestionnaire locatif a été retenue pour avoir omis d’informer ses mandants de l’existence d’infiltrations en toiture, et plus généralement du mauvais état de l’immeuble, qui rendait inhabitable l’une des pièces donnée à bail, Continuer à lire « Responsabilité du gestionnaire locatif »
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise tout copropriétaire à exercer certaines actions qui appartiennent par nature au syndicat des copropriétaires (la sauvegarde des droits matériels et juridiques de l’immeuble). Continuer à lire « Le copropriétaire qui exerce l’action individuelle doit appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires »
Serge Sadoun 