.Le locataire d’un bail commercial soutenait que son bailleur avait renoncé tacitement au bénéfice d’un congé délivré sans offre de renouvellement, Lire la suite
A moins que le bail commercial ne comprenne une clause expresse et précise portant sur le transfert au preneur des travaux résultant de la vétusté Lire la suite
Le cessionnaire d’un bail commercial, à la condition que la cession ait été régulière, est responsable des dégradations locatives, Lire la suite
L’action en revendication du statut des baux commerciaux doit être exercé dans le délai de la prescription biennale, Lire la suite
Le bailleur est recevable à dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, pendant toute la procédure en fixation du loyer renouvelé, devant le Juge des loyers. Lire la suite
Un locataire commercial exerçant une activité de café et de brasserie, conformément à la clause Destination de son bail, avait adjoint la vente de billets pour accéder au Château de Versailles, Lire la suite
Le prix bail commercial, au moment de son renouvellement, et en l’absence de motif de déplafonnement, doit correspondre à la valeur locative.
Le prix du nouveau bail pourra être, selon une jurisprudence constante, inférieur au loyer en cours, voire même au loyer initial. Lire la suite
Même si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, dans le commandement de payer ou la sommation (acte délivré par un huissier, le plus souvent à la demande du bailleur, à son locataire, suite à un défaut de paiement du loyer, ou une violation de l’une des obligations du bail), Lire la suite
Serge Sadoun 