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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Serge Sadoun

Sur la rectification d’une erreur matérielle, et sur l’indépendance du vote de chaque résolution.

Un copropriétaire soutenait qu’il avait été mentionné opposant dans le décompte des voix d’une résolution votée par l’assemblée générale des copropriétaires, alors qu’il avait voté en faveur de celle-ci.

La Cour d’appel de Metz fait droit à la demande, et juge que le « procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes » de telle sorte Continuer à lire « Sur la rectification d’une erreur matérielle, et sur l’indépendance du vote de chaque résolution. » →

Sur l’interdiction de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives à quelque majorité que ce soit.

Une assemblée générale avait adopté un projet de résolution ayant pour objet de modifier un article de son règlement de copropriété qui interdisait « toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins »

La résolution rendait désormais possible de telles extensions et aménagements, sous certaines conditions.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence, au visa de l’article 26 de la loi du juillet 1965, au motif Continuer à lire « Sur l’interdiction de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives à quelque majorité que ce soit. » →

Sur la répartition des charges d’eau chaude et de chauffage

Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.

Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété » Continuer à lire « Sur la répartition des charges d’eau chaude et de chauffage » →

Le licenciement d’une concierge n’est pas soumis aux dispositions concernant le licenciement économique.

Une concierge, salariée d’un syndicat de copropriétaires, avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, donc pour motif personnel.

Elle soutenait que le syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble, en raison de la suppression de son poste, doit justifier d’un motif économique. Continuer à lire « Le licenciement d’une concierge n’est pas soumis aux dispositions concernant le licenciement économique. » →

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui ne remédie pas à un réseau collectif inadapté et défectueux.

Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile s’il ne remédie pas à un réseau collectif commun inadapté, et présentant une mauvaise conception, peu importe qu’il n’en soit pas à l’origine. Continuer à lire « Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui ne remédie pas à un réseau collectif inadapté et défectueux. » →

Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation.

Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Continuer à lire « Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation. » →

Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire.

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire. » →

Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété.

Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Continuer à lire « Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété. » →

Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le cas où un projet de résolution n’aurait pas réuni la majorité prévue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une seconde assemblée générale peut être réunie, qui sera appelée à voter la résolution à la majorité moindre de l’article 24. Continuer à lire « Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. » →

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