.Le locataire d’un bail commercial soutenait que son bailleur avait renoncé tacitement au bénéfice d’un congé délivré sans offre de renouvellement, Continuer à lire « Sur l’absence de renonciation tacite au congé »
A moins que le bail commercial ne comprenne une clause expresse et précise portant sur le transfert au preneur des travaux résultant de la vétusté Continuer à lire « Sur le transfert des travaux résultant de la vétusté. »
Le cessionnaire d’un bail commercial, à la condition que la cession ait été régulière, est responsable des dégradations locatives, Continuer à lire « Sur la responsabilité du cessionnaire du bail commercial »
L’action en revendication du statut des baux commerciaux doit être exercé dans le délai de la prescription biennale, Continuer à lire « Sur la revendication du statut des baux commerciaux. »
Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, dans les immeubles en copropriété, sont autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) Continuer à lire « Projet de loi du 2 février 2016 sur l’accessibilité aux personnes handicapées dans les immeubles en copropriété. »
Le nouveau dispositif appelé « Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE) a vocation à se substituer à la garantie universelle de loyer (GUL) issue de la loi Pinel. Continuer à lire « Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) »
Le bailleur est recevable à dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, pendant toute la procédure en fixation du loyer renouvelé, devant le Juge des loyers. Continuer à lire « Sur le défaut d’immatriculation du preneur »
Un locataire commercial exerçant une activité de café et de brasserie, conformément à la clause Destination de son bail, avait adjoint la vente de billets pour accéder au Château de Versailles, Continuer à lire « Sur la notion d’activité incluse dans le bail commercial »
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Continuer à lire « Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division »
Serge Sadoun 