Un règlement de copropriété avait prévu que les dépenses de chauffage seraient réparties entre les trois lots composant l’immeuble de manière strictement égale.
Après avoir relevé que les trois appartements, constituant les trois lots, disposaient d’une superficie identique, Continuer à lire « Sur la répartition des dépenses de chauffage et le respect du critère de l’utilité. »
Un copropriétaire avait apposé une affichette dans le hall, partie commune de l’immeuble, dont le contenu « particulièrement calomnieux » était de nature à porter atteinte à la réputation du syndicat des copropriétaires.
Ce même copropriétaire avait fait citer en justice le syndicat des copropriétaires, afin de demander l’annulation de plusieurs assemblées générales.
Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires avait sollicité la réparation de son préjudice moral, à raison des propos calomnieux rapportés dans l’affichette.
La Cour d’Appel de Riom y avait fait droit sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
La Cour de cassation casse au motif que les « abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil ».
Le juge, saisi d’un contentieux de la copropriété, est incompétent pour statuer, y compris de manière reconventionnelle, sur l’un des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, qui sont soumis à une procédure, et à des délais spéciaux.
Cour de cassation 3ème Chambre civile, 1er décembre 2016, n°15 26 559
(AJDI février 2017, page 125)
Le syndic de copropriété qui engage des travaux pour un montant supérieur à celui voté par l’assemblée générale des copropriétaires, commet une faute de nature à engager sa responsabilité, en application de l’article18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967.
Au cas d’espèce, le budget voté s’était élevé à TTC 58682 euros, et la dépense faite à TTC 75571,27 euros.
Encore faut-il pour qu’il soit condamné, qu’il en résulte un préjudice en relation directe avec la faute dont il est fait état.
Il s’agissait dans le cas soumis à la Cour de Paris de travaux urgents et « indispensables à la conservation de l’immeuble » « réalisés dans le strict intérêt du syndicat » « sous le contrôle du conseil syndical et de son président, architecte de profession »
La Cour d’appel ajoute « à défaut de les exécuter en urgence, le syndic aurait méconnu ses devoirs et engagé sa responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ».
Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2016
(AJDI janvier 2017 page 48)
Le droit de jouissance exclusive sur des parties communes constitue un droit réel et perpétuel.
A ce titre, et sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance sur un jardin est recevable à agir en annulation de la résolution adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé un copropriétaire Continuer à lire « Recevabilité de l’action introduite par le titulaire d’un droit de jouissance exclusive »
En cas de modification des conditions essentielles d’un contrat, notamment le prix de la prestation, le syndic a l’obligation de joindre à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires ces nouvelles conditions, nonobstant le fait que l’assemblée générale ait par le passé approuvé la souscription de ce contrat, et ce sous peine Continuer à lire « Sur les documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Le plancher d’un appartement, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, était constitué « d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur, destinées à accueillir la portance du revêtement formant le sol » constitue une partie commune, Continuer à lire « Un plancher peut constituer une partie commune. »
Nonobstant le caractère binaire du loyer commercial, les parties peuvent valablement prévoir qu’au moment de son renouvellement, la part fixe du loyer devra correspondre à la valeur locative, et que le Juge des loyers commerciaux sera compétent pour la déterminer, selon les critères de l’article L 145-33 du Code de commerce. Continuer à lire « Compétence du Juge des loyers commerciaux et loyer binaire. »
La garantie d’une compagnie d’assurance ne saurait être recherchée sur la base de la police constructeur non réalisateur, souscrite par une Société civile immobilière, alors que les désordres invoqués à l’occasion de l’exécution des travaux, ne ressortaient pas de la dommage ouvrage, mais de la faute contractuelle de la SCI, Continuer à lire « Sur la garantie d’une compagnie d’assurance recherchée sur la base d’une police constructeur non réalisateur (CNR). »
Un agent immobilier, qui s’était vu confier un mandat de recherche pour l’acquisition d’un bien, assigne son client en paiement de sa commission, dont il a été privé, en raison de la renonciation de son client à acquérir le bien.
L’agent immobilier est débouté au motif qu’il avait sollicité le paiement de sa commission, donc sur le fondement de son contrat, alors que, selon la Cour, Continuer à lire « Sur la perte d’une chance de percevoir la commission. »
Serge Sadoun 