Suite à la transformation, par un couple de copropriétaires, de leur appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires, issues de la division et de la transformation des parties communes (un lot ayant été divisé en deux lots constitués de combles), un copropriétaire
Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».
Continuer à lire « Autorisation de se raccorder à une canalisation commune. »
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la « création de duplex et mezzanines non démontables avec réalisation de planchers et murs en béton, solidaires des parties communes de l’immeuble » avait eu pour effet de « créer des surfaces et volumes nouveaux au sein de la copropriété et de transformer certains lots Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en nullité de la répartition des charges. »
Une SCI s’est vu refuser l’autorisation judiciaire de prolonger l’ascenseur du 5ème au 6ème et dernier étage d’un immeuble, sollicitée sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, qui aurait provoqué, si elle avait été autorisée, une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires Continuer à lire « Sur l’autorisation de prolonger un ascenseur dans un immeuble en copropriété. »
La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, Continuer à lire « Sur le caractère non écrit d’une grille de répartition des charges d’ascenseur. »
Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.
Son action prospère devant la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable du défaut d’entretien des parties communes spéciales. »
L’agent immobilier, qui commet une faute dans l’exécution de son mandat, s’expose à ce que la commission à laquelle il pouvait prétendre, la vente ayant été réalisée par son entremise, soit réduite, voire même supprimée par le juge. Continuer à lire « Sur la réduction de la commission de l’agent immobilier à raison des fautes commises. »
L’autorisation donnée au preneur de réaliser certains travaux portant sur la création d’une trémie d’escalier, dont il résultait une modification dans la distribution des lieux, résultait suffisamment, suivant une Cour d’Appel, du projet de résolution Continuer à lire « Sur la preuve de l’autorisation donnée par le bailleur au preneur de réaliser certains travaux »
La Cour de Cassation a jugé que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires au siège social d’une SCI était irrégulière, Continuer à lire « Notification à une SCI du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires »
Serge Sadoun 