La pratique religieuse, par une association cultuelle, dans un immeuble en copropriété, a été déclarée contraire à la destination de l’immeuble, Continuer à lire « Destination de l’immeuble et pratique religieuse. »
A compter du 1er juin 2016, en application des articles 3-2 et 7de la loi du 6 juillet 1989, bailleurs et preneurs seront tenus d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Continuer à lire « Sur l’état des lieux (décret Alur) »
Aux termes de l’article L 145-4 du Code de Commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
Cette disposition a été rappelée par la Cour d’Appel de Colmar, Continuer à lire « Sauf clause contraire le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. »
Les professionnels de l’immobilier, titulaires de la carte professionnelle « Syndic de copropriété », « Gestion immobilière », « Transactions sur immeubles et fonds de commerces » sont soumis, depuis le 1er avril 2016, Continuer à lire « Sur la formation continue des professionnels de l’immobilier. »
.Le locataire d’un bail commercial soutenait que son bailleur avait renoncé tacitement au bénéfice d’un congé délivré sans offre de renouvellement, Continuer à lire « Sur l’absence de renonciation tacite au congé »
A moins que le bail commercial ne comprenne une clause expresse et précise portant sur le transfert au preneur des travaux résultant de la vétusté Continuer à lire « Sur le transfert des travaux résultant de la vétusté. »
Le cessionnaire d’un bail commercial, à la condition que la cession ait été régulière, est responsable des dégradations locatives, Continuer à lire « Sur la responsabilité du cessionnaire du bail commercial »
L’action en revendication du statut des baux commerciaux doit être exercé dans le délai de la prescription biennale, Continuer à lire « Sur la revendication du statut des baux commerciaux. »
Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, dans les immeubles en copropriété, sont autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) Continuer à lire « Projet de loi du 2 février 2016 sur l’accessibilité aux personnes handicapées dans les immeubles en copropriété. »
Serge Sadoun 