Une SCI s’est vu refuser l’autorisation judiciaire de prolonger l’ascenseur du 5ème au 6ème et dernier étage d’un immeuble, sollicitée sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, qui aurait provoqué, si elle avait été autorisée, une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires Continuer à lire « Sur l’autorisation de prolonger un ascenseur dans un immeuble en copropriété. »
La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, Continuer à lire « Sur le caractère non écrit d’une grille de répartition des charges d’ascenseur. »
Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.
Son action prospère devant la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable du défaut d’entretien des parties communes spéciales. »
La Cour de Cassation a jugé que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires au siège social d’une SCI était irrégulière, Continuer à lire « Notification à une SCI du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires »
La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Continuer à lire « Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété. »
L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale Continuer à lire « Sur la création d’un syndicat secondaire. »
Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire. »
En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, chaque projet de résolution dont l’assemblée générale des copropriétaires doit connaître, porte sur une seule et même question bien précise, Continuer à lire « Sur la notion de résolution soumise à l’assemblée générale des copropriétaires. »
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, Continuer à lire « Sur le caractère commun ou privatif des combles dans un immeuble en copropriété. »
Serge Sadoun 