Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit Continuer à lire « Sur la définition d’une partie commune dans un immeuble en copropriété. »
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, Continuer à lire « L’action individuelle d’un copropriétaire n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel. »
La Cour de Cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires pouvait valablement acquérir la propriété d’un lot, donc d’une partie privative, Continuer à lire « Prescription acquisitive d’un lot de copropriété parle syndicat des copropriétaires. »
La pratique religieuse, par une association cultuelle, dans un immeuble en copropriété, a été déclarée contraire à la destination de l’immeuble, Continuer à lire « Destination de l’immeuble et pratique religieuse. »
Les professionnels de l’immobilier, titulaires de la carte professionnelle « Syndic de copropriété », « Gestion immobilière », « Transactions sur immeubles et fonds de commerces » sont soumis, depuis le 1er avril 2016, Continuer à lire « Sur la formation continue des professionnels de l’immobilier. »
Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, dans les immeubles en copropriété, sont autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) Continuer à lire « Projet de loi du 2 février 2016 sur l’accessibilité aux personnes handicapées dans les immeubles en copropriété. »
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Continuer à lire « Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise, en cas de changement de syndic, la remise des pièces, et le versement des fonds, par le syndic sortant au syndic nouvellement désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la transmission des pièces par le syndic sortant à son successeur »
Serge Sadoun 