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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

Sur la rectification d’une erreur matérielle, et sur l’indépendance du vote de chaque résolution.

Un copropriétaire soutenait qu’il avait été mentionné opposant dans le décompte des voix d’une résolution votée par l’assemblée générale des copropriétaires, alors qu’il avait voté en faveur de celle-ci.

La Cour d’appel de Metz fait droit à la demande, et juge que le « procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes » de telle sorte Lire la suite

Sur l’interdiction de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives à quelque majorité que ce soit.

Une assemblée générale avait adopté un projet de résolution ayant pour objet de modifier un article de son règlement de copropriété qui interdisait « toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins »

La résolution rendait désormais possible de telles extensions et aménagements, sous certaines conditions.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence, au visa de l’article 26 de la loi du juillet 1965, au motif Lire la suite

Sur la répartition des charges d’eau chaude et de chauffage

Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.

Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété » Lire la suite

Le licenciement d’une concierge n’est pas soumis aux dispositions concernant le licenciement économique.

Une concierge, salariée d’un syndicat de copropriétaires, avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, donc pour motif personnel.

Elle soutenait que le syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble, en raison de la suppression de son poste, doit justifier d’un motif économique. Lire la suite

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui ne remédie pas à un réseau collectif inadapté et défectueux.

Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile s’il ne remédie pas à un réseau collectif commun inadapté, et présentant une mauvaise conception, peu importe qu’il n’en soit pas à l’origine. Lire la suite

Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation.

Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Lire la suite

L’apparition du dommage constitue le point de départ de la prescription

Une Société Civile Immobilière a assigné un syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’indemnisation de la perte financière occasionnée par l’impossibilité de construire un 5ème bâtiment.

Elle invoquait une résolution adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé les copropriétaires à fermer leurs loggias, ce qui avait épuisé les droits de construire de l’immeuble, qui lui avait été opposée par le Tribunal administratif. Lire la suite

L’action visant à mettre fin à une appropriation des parties communes est une action réelle.

Une copropriétaire avait pris possession d’une courette, qui constituait une partie commune, y avait installé des plantes, puis un premier abri, suivi d’un second abri, sans que le syndic ne réagisse.

Enhardie, elle avait poursuivi, au fil des années, 27 ans au total, l’aménagement floral de cet espace qu’elle avait fini par privatiser. Lire la suite

L’incompatibilité entre le statut de la copropriété et les services de soins est d’application immédiate.

Une assemblée générale de copropriétaires avait décidé la suppression du service paramédical prévu au règlement de copropriété, ce qui avait autorisé son syndic à procéder au licenciement des 4 infirmières qui étaient employées par le syndicat des copropriétaires. Lire la suite

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