Un agent immobilier avait reçu mandat de vendre un bien à un certain prix.
Un acquéreur formule une offre d’achat à un prix inférieur à celui du mandat.
L’acquéreur fait grief à l’agent immobilier de l’avoir informé de l’acceptation de son offre par les vendeurs, qui n’ont pas donné suite, ayant accepté une offre supérieure d’un tiers. Lire la suite
Un différend a opposé un syndicat de copropriétaires à un copropriétaire sur l’affectation de certains lots, en raison d’une lecture contraire du règlement de copropriété et de son état descriptif de division.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, publié au Bulletin, a jugé que la Cour d’appel avait souverainement retenu que l’état descriptif de division avait, selon le règlement de copropriété, une valeur contractuelle, et que ses dispositions étaient « plus précises, en ce qu’elles portaient sur chaque lot » et d’ajouter que « la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale sans distinguer les étages au-delà du 1er ». Lire la suite
Par un arrêt de cassation publié au Bulletin, en date du 11 mai 2017, la Haute Juridiction a jugé que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, censurant la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait jugé qu’un tel contentieux relevait de manière exclusive du statut de la copropriété des immeubles bâtis, donc de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. » Lire la suite
Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.
Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété »
La Cour de cassation casse et annule au motif que le « règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels, et que la répartition des charges ne pouvait être modifiée qu’à l’unanimité » Lire la suite
La nature des combles, au regard du règlement de copropriété, n’en finit pas d’alimenter une jurisprudence abondante.
La situation de fait ayant donné lieu au contentieux qui suit est classique.
Une SCI, propriétaire d’un lot composé d’un appartement au dernier étage d’un immeuble, effectue sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires des travaux pour accéder aux combles, qu’elle s’approprie. Lire la suite
Une cour d’appel a condamné un copropriétaire et l’ancien syndic à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre, au profit d’une entreprise de ravalement, qui avait sollicité le règlement d’une facture de location supplémentaire d’un échafaudage. Lire la suite
Par un arrêt rendu le 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges n’est due que par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. Lire la suite
Par un arrêt rendu le 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 262 du Code civil et 1751 du Code civil que la transcription du jugement de divorce « attribuant le domicile conjugal à Madame Z avait mis fin à la cotitularité du bail » Lire la suite
Serge Sadoun 