Ayant constaté que les vendeurs d’un bien immobilier avaient accepté l’offre d’achat qui leur avait été soumise, en apposant sur la lettre de leur avocat les informant de cette proposition, les mentions « Bon pour accord » et leurs signatures, Continuer à lire « Une offre d’achat acceptée vaut vente. »
La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire. »
Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Continuer à lire « Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété. »
Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le cas où un projet de résolution n’aurait pas réuni la majorité prévue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une seconde assemblée générale peut être réunie, qui sera appelée à voter la résolution à la majorité moindre de l’article 24. Continuer à lire « Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
Suite à un congé délivré avec refus de renouvellement, et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, et à la procédure qui en est résultée, la Cour de cassation a rappelé que le droit au maintien dans les lieux du locataire Continuer à lire « Sur les conditions du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial. »
Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Continuer à lire « Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation. »
Une copropriété avait constaté une déperdition d’eau, résultant de la différence entre la consommation relevée sur le compteur général et le montant total des consommations des compteurs individuels. Continuer à lire « Sur la répartition d’une déperdition d’eau. »
Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire. Continuer à lire « Impossibilité pour le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment de constituer un syndicat secondaire. »
Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière. »
Serge Sadoun 