Suite à un congé délivré avec refus de renouvellement, et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, et à la procédure qui en est résultée, la Cour de cassation a rappelé que le droit au maintien dans les lieux du locataire Continuer à lire « Sur les conditions du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial. »
Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Continuer à lire « Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation. »
Une copropriété avait constaté une déperdition d’eau, résultant de la différence entre la consommation relevée sur le compteur général et le montant total des consommations des compteurs individuels. Continuer à lire « Sur la répartition d’une déperdition d’eau. »
Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire. Continuer à lire « Impossibilité pour le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment de constituer un syndicat secondaire. »
Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière. »
Suite à la transformation, par un couple de copropriétaires, de leur appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires, issues de la division et de la transformation des parties communes (un lot ayant été divisé en deux lots constitués de combles), un copropriétaire
Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».
Continuer à lire « Autorisation de se raccorder à une canalisation commune. »
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la « création de duplex et mezzanines non démontables avec réalisation de planchers et murs en béton, solidaires des parties communes de l’immeuble » avait eu pour effet de « créer des surfaces et volumes nouveaux au sein de la copropriété et de transformer certains lots Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en nullité de la répartition des charges. »
Une SCI s’est vu refuser l’autorisation judiciaire de prolonger l’ascenseur du 5ème au 6ème et dernier étage d’un immeuble, sollicitée sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, qui aurait provoqué, si elle avait été autorisée, une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires Continuer à lire « Sur l’autorisation de prolonger un ascenseur dans un immeuble en copropriété. »
Serge Sadoun 