La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, Continuer à lire « Sur le caractère non écrit d’une grille de répartition des charges d’ascenseur. »
Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.
Son action prospère devant la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable du défaut d’entretien des parties communes spéciales. »
L’agent immobilier, qui commet une faute dans l’exécution de son mandat, s’expose à ce que la commission à laquelle il pouvait prétendre, la vente ayant été réalisée par son entremise, soit réduite, voire même supprimée par le juge. Continuer à lire « Sur la réduction de la commission de l’agent immobilier à raison des fautes commises. »
L’autorisation donnée au preneur de réaliser certains travaux portant sur la création d’une trémie d’escalier, dont il résultait une modification dans la distribution des lieux, résultait suffisamment, suivant une Cour d’Appel, du projet de résolution Continuer à lire « Sur la preuve de l’autorisation donnée par le bailleur au preneur de réaliser certains travaux »
La Cour de Cassation a jugé que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires au siège social d’une SCI était irrégulière, Continuer à lire « Notification à une SCI du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires »
La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Continuer à lire « Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété. »
L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale Continuer à lire « Sur la création d’un syndicat secondaire. »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant annulé la vente d’un lot en copropriété pour réticence dolosive, au motif que le vendeur avait dissimulé à son acquéreur que le lot vendu correspondait en fait à des combles, et non à un appartement. Continuer à lire « Réticence dolosive à propos de la vente d’un lot en copropriété. »
Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire. »
Serge Sadoun 