En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, chaque projet de résolution dont l’assemblée générale des copropriétaires doit connaître, porte sur une seule et même question bien précise, Continuer à lire « Sur la notion de résolution soumise à l’assemblée générale des copropriétaires. »
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, Continuer à lire « Sur le caractère commun ou privatif des combles dans un immeuble en copropriété. »
Rendu à l’occasion d’un litige portant sur le caractère ou non commun d’une cave, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a rappelé qu’une partie commune se définit Continuer à lire « Sur la définition d’une partie commune dans un immeuble en copropriété. »
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, Continuer à lire « L’action individuelle d’un copropriétaire n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel. »
La Cour de Cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires pouvait valablement acquérir la propriété d’un lot, donc d’une partie privative, Continuer à lire « Prescription acquisitive d’un lot de copropriété parle syndicat des copropriétaires. »
La pratique religieuse, par une association cultuelle, dans un immeuble en copropriété, a été déclarée contraire à la destination de l’immeuble, Continuer à lire « Destination de l’immeuble et pratique religieuse. »
A compter du 1er juin 2016, en application des articles 3-2 et 7de la loi du 6 juillet 1989, bailleurs et preneurs seront tenus d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Continuer à lire « Sur l’état des lieux (décret Alur) »
Aux termes de l’article L 145-4 du Code de Commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
Cette disposition a été rappelée par la Cour d’Appel de Colmar, Continuer à lire « Sauf clause contraire le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. »
Les professionnels de l’immobilier, titulaires de la carte professionnelle « Syndic de copropriété », « Gestion immobilière », « Transactions sur immeubles et fonds de commerces » sont soumis, depuis le 1er avril 2016, Continuer à lire « Sur la formation continue des professionnels de l’immobilier. »
Serge Sadoun 