La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire. »
Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Continuer à lire « Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété. »
Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le cas où un projet de résolution n’aurait pas réuni la majorité prévue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une seconde assemblée générale peut être réunie, qui sera appelée à voter la résolution à la majorité moindre de l’article 24. Continuer à lire « Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
Une copropriété avait constaté une déperdition d’eau, résultant de la différence entre la consommation relevée sur le compteur général et le montant total des consommations des compteurs individuels. Continuer à lire « Sur la répartition d’une déperdition d’eau. »
Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire. Continuer à lire « Impossibilité pour le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment de constituer un syndicat secondaire. »
Un couple de copropriétaires avait édifié sur leur terrasse, partie commune dont ils ont la jouissance privative, une véranda et une cuisine (augmentant la surface habitable de leur logement) provoquant une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires. Continuer à lire « Sur la prescription de l’action de remise en état d’une construction irrégulière. »
Suite à la transformation, par un couple de copropriétaires, de leur appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires, issues de la division et de la transformation des parties communes (un lot ayant été divisé en deux lots constitués de combles), un copropriétaire
Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».
Continuer à lire « Autorisation de se raccorder à une canalisation commune. »
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la « création de duplex et mezzanines non démontables avec réalisation de planchers et murs en béton, solidaires des parties communes de l’immeuble » avait eu pour effet de « créer des surfaces et volumes nouveaux au sein de la copropriété et de transformer certains lots Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en nullité de la répartition des charges. »
Serge Sadoun 